Dialogue social et emploi
(Article 12)

I-Le 4^ème alinéa est ainsi rédigé : « 3° Au même alinéa, les mots : « sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi un accord collectif, à l’exception des accords collectifs mentionnés à l’article L. 1233-21. » sont supprimés. » II-Le 5^ème alinéa est supprimé. III- Le 6^ème alinéa est...