Contrat de génération
(Motion de rejet préalable)

J'ai bien écouté l'exposé de Francis Vercamer et je le rejoins tout à fait sur les problèmes de méthode. Il a raison, il y a un problème de méthode qui transparaît dans la manière dont le texte a été étudié, rapidement, trop rapidement. Cela se traduit par un certain nombre d'incertitudes juridiques sur lesquelles nous aurons l'occasion de reve...