Formation professionnelle
(Article 9)

Après l'alinéa 92, insérer un alinéa rédigé comme suit : « 1° bis : Au même alinéa, avant les mots : «aux contrats», il est inséré le mot :« majoritairement ». » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de veiller au respect du principe de la péréquation inscrit dans le code du travail. Celui-ci exige un minimum d'engagement de l'OPCA sur se...

Compléter l'article L. 331-7 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Les procédures informatisées d'orientation et d'affectation des élèves font mention de toutes les formes existantes de formation initiale. » Exposé sommaire : Les élèves de 3ème et leur famille remplissent, en cours d'année, un dossier d'orientation dans leque...