Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 66)

L’article 66 vient corriger une disposition problématique issue de la loi portant réforme des retraites de 2010. Cette dernière disposait qu’en cas de contrôle de l’URSSAF ou de la MSA ayant généré un redressement, les droits à la retraite des salariés n’étaient ouverts qu’à partir du moment où l’employeur avait effectivement régularisé sa situ...

Madame la ministre, j’ai bien entendu vos arguments ; je vais souscrire à votre demande et retirer cet amendement. Peut-être était-il maladroit, mais cette notion de collusion entre employeur et salarié existe bel et bien dans le code du travail : il n’est que de lire les alinéas 3 et 6 pour en avoir confirmation. Cela me pose un problème au re...