Les amendements de Gérard Sebaoun pour ce dossier
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Mon avis est défavorable, puisque la commission avait décidé de supprimer l’article introduit au Sénat. Certes, vous ne proposez pas le même type de contravention que les sénateurs, mais vous avez dit, madame Le Dain, que vous étiez favorable au principe de la contravention. Pour notre part, comme je l’ai dit en commission, nous souhaitons att...
