Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 3)

Cet amendement reprend le droit existant qui encadre les décisions du juge d’instruction en matière de captation des données informatiques par une durée maximale de quatre mois augmentée de quatre mois supplémentaires dans les mêmes conditions de forme si l’instruction l’exige.

Cet amendement propose de compléter l’alinéa 15 en précisant que les enregistrements vidéo ou sonore relatifs à la vie privée qui ne relèvent absolument pas d’une infraction constatée ne peuvent être conservés dans le dossier de la procédure. Par voie de conséquence, l’amendement propose que tous les enregistrements sans lien avec l’infraction,...