Les amendements de Germinal Peiro pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Cette question a été traitée dans le code de la propriété, lorsque, en 2006 et en 2010, des dispositions ont été prises sur les servitudes de marchepied. Les propriétaires ne peuvent en aucun cas être rendus responsables d’accidents, sauf pour des actes fautifs, ce qui est la loi commune.
Cela fait dix-sept ans que je suis dans cette maison et cela fait dix-sept ans que je me préoccupe de la question des servitudes de marchepied. Dans la loi agricole de 2006, sous le gouvernement de Dominique de Villepin – le ministre de l’agriculture étant alors Dominique Bussereau –, cette servitude a été élargie aux piétons. Auparavant, elle...
Il y a en effet quelques cas où l’on rencontre des difficultés avec des propriétaires, mais ce n’est absolument pas le cas général. Mais, habituellement, il n’y a pas de difficultés à emprunter la servitude de marchepied. Ce que je propose, en vérité, relève d’une question de bon sens. De la même façon que l’on a dit que les collectivités pouv...
