Les interventions de Gilbert Collard sur ce dossier
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20/07/2012 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 86 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Après l'article 225–1 du code pénal, il est inséré un article 225–1–2 ainsi rédigé : « Art. 225–1–2. – Le fait de rendre publique, sur quelque type de support écrit, radiophonique, audiovisuel, ou par tout moyen de communication au public par voie électronique, l'identité d'une personne ayant déposé plainte pour faits de harcèlement sexuel, te...
