Proposition de loi relative aux juridictions de proximité

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en soumettant à notre examen la proposition de loi relative aux juridictions de proximité, les auteurs de ce texte nous invitent à nous prononcer sur l'opportunité de reporter de deux ans l'application de la suppression des juridictions de proximité. Rappelons avant tout le conte...