Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

L'article L. 3121‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « qui représente la population et les territoires qui le composent ». Exposé sommaire : Le Conseil général doit naturellement représenter la population de son département mais il doit également être le garant de la représentation de la diversité de...