Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Présentation commune)

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, projet de loi de finances pour 2015, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, ...

Vous vous êtes réfugié dans la présentation caricaturale de décisions prises il y a cinq ou dix ans, sans doute pour vous exonérer de l’écrasante responsabilité que vous avez dans le dérapage assez monstrueux de nos déficits publics,

qui fait courir à notre pays le risque d’être humilié dans les prochains jours. J’espère que les interventions à venir se feront dans un esprit plus constructif.

Il s’agit là de notre deuxième loi de programmation depuis 2012. Je rappelle que les lois de programmation pluriannuelle, qui sont devenues un instrument très important, existent depuis la réforme constitutionnelle à laquelle nous avons procédé en juillet 2008. Elles ont pris une importance particulière avec la signature du traité sur la stabil...

…pour faire en sorte que le déficit public de 2014 ne soit pas aggravé par rapport à celui de 2013. Rendez-vous compte que nous sommes le seul pays de la zone euro à avoir, en 2014, un déficit qui plonge par rapport à celui de 2013 !

Comment voulez-vous, dans ces conditions, aborder sereinement la discussion avec Bruxelles ? C’est une question de crédibilité ! Je ne comprends pas ! J’ai même qualifié ce dérapage des déficits de « faute professionnelle » il y a trois semaines. J’ai peut-être été un peu excessif…

…mais vraiment, vous n’aviez pas le droit de faire courir un tel risque à notre pays ! Il est vrai que le dérapage des comptes publics en 2013, 2014 et 2015 est d’abord lié à un problème de recettes. La rapporteure générale l’a très bien dit, et je le reconnais bien volontiers. En 2013, il a manqué 15 milliards de recettes fiscales par rapport...

Il est vrai que cela résulte en partie de prévisions trop optimistes par rapport à la croissance et de l’élasticité de la recette par rapport à la croissance. Mais je crois aussi que certaines évolutions structurelles rendent nos principaux impôts de plus en plus vulnérables. Je veux y insister, car le Gouvernement ne les prend pas suffisamment...

Et un pour mille, c’est-à-dire 37 000 foyers fiscaux sur 37 millions, paie de l’ordre de 15 % de l’impôt sur le revenu.

Avec une telle concentration de l’impôt, il est évident que lorsque quelques centaines ou quelques milliers de contribuables décident de partir ou de changer de comportement, cela se traduit immédiatement par une véritable hémorragie fiscale. Je vois également un signe de ce phénomène dans l’évolution de la contribution exceptionnelle. Cette co...

C’est ce qui explique, par exemple, la hausse de deux centimes sur le gazole, que tous les Français vont payer, mais aussi l’hyperconcentation de l’impôt sur le revenu sur ceux qui restent, c’est-à-dire les classes moyennes. On constate la même chose avec l’impôt sur les sociétés. Il est vrai que le taux réel auxquelles sont soumises les grand...

Et comme il n’augmente que de 2 à 2,5 % depuis deux ou trois ans, on affiche une économie, complètement virtuelle, de plusieurs milliards. Ce n’est pas sérieux !

Vous pouvez protester, monsieur Eckert, mais je pourrais multiplier les exemples de ce genre. Tout cela bien est triste, en vérité, car on est bien obligé de constater que, malgré vos efforts, que je reconnais, la dépense publique va continuer d’augmenter. La masse salariale, dans le budget de l’État, augmente de 500 millions d’euros, et cela ...

…votre doctrine qui consiste à maintenir des effectifs constants conduit à une impasse ! Tout cela pour vous dire que la technique du rabot que vous utilisez ne peut pas fonctionner.

J’ai cherché en vain des réformes de structure, des réformes de fond dans ce projet de loi de finances, et il n’y en a pas. Au contraire ! Vous devriez d’ailleurs surveiller vos collègues, monsieur le ministre, parce que lorsque j’entends Mme Touraine affirmer, comme elle l’a fait tout à l’heure, que dès le 1er janvier 2015, c’est par centaine...

…cela signifie, monsieur Emmanuelli, que ce sont plusieurs milliards de dépenses supplémentaires qui seront financés par la dette, par nos enfants et nos petits-enfants !

De même, monsieur Sapin, vous devriez vous méfier de la généralisation du tiers payant, car le tiers payant généralisé chez le médecin, c’est la garantie, à travers la gratuité totale, de milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Faisons, comme M. Eckert, un peu d’archéologie budgétaire. Quelles sont les grandes décisions qui ont suscité ...

Hélas, trois fois hélas, en examinant avec la meilleure volonté du monde le projet de loi de programmation des finances publiques, le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, je n’ai vu aucune réforme de fond en matière de dépenses. Au contraire ! Prenons quelques exemples. Le premier date d’il y a t...

En effet, le budget sera transmis demain. Je ne crois pas trop à des sanctions, car elles seraient disproportionnées. Nous sommes en procédure de déficit excessif depuis 2009 ; la pénalité, si elle devait être appliquée, atteindrait 4 milliards d’euros. Je ne vois pas comment la France pourrait supporter cela. Par ailleurs, le ralentissement al...

Elle pourrait, en quelque sorte, se voir appliquer le principe du « Too big to fail » ! La seule question est de savoir quand, et comment, les problèmes gravissimes se déclencheront. Ce n’est pas une question de FMI. D’ailleurs, j’ai noté avec intérêt à quel point Michel Sapin, qui ne nous avait pas habitués à une telle amabilité à l’égard de ...