Projet de loi de finances pour 2013
(Après l'article 57)

L'amendement n° 555 propose de rendre déductible le montant « théorique » de la contribution exceptionnelle sur la fortune du montant de la base imposable à l'ISF déclarée en 2012. En effet, lors de l'établissement d'une déclaration d'ISF, généralement effectuée au mois de juin, on fige au 1er janvier de l'année l'actif et le passif. L'actif co...