Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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des finances Bien évidemment, j'ai défendu cet amendement en commission. Nous pouvions traiter le versement transport de deux manières : en fonction du zonage et du taux. La loi de finances rectificative de 2010 a prévu un mécanisme de lissage. Je rappelle à quel point ce zonage, qui datait de plusieurs décennies, était devenu obsolète. Je p...
Pour vous rassurer complètement, ces logements Icade étaient des logements privés : il n'y avait donc pas d'exonération. Le fait qu'ils aient été cédés par Icade et repris par des bailleurs sociaux soit par des prêts locatifs sociaux, soit par des prêts locatifs à usage social a déclenché des exonérations, et ainsi les communes qui bénéfici...
Monsieur le ministre, l'amendement n° 268 ne coûte rien au budget de l'État puisqu'il concerne uniquement les collectivités territoriales. Lorsque la taxe d'aménagement a remplacé la taxe locale d'équipement, l'assiette a été modifiée. La taxe locale d'équipement n'était assise que sur la surface hors oeuvre nette, c'est-à-dire grosso modo la s...
