Nouvelle organisation territoriale de la république

On n’a jamais utilisé, en droit de l’urbanisme, cette notion d’avis conforme. Par exemple, quand vous élaborez un PLU – auparavant, un plan d’occupation des sols –, l’État ne donne pas d’avis conforme, mais opère ce que l’on appelle un « porter à connaissance ». Notre droit de l’urbanisme agence différents niveaux de documents d’urbanisme et cr...

Cet amendement tire les conséquences du travail auquel nous avons tous participé ces derniers mois, que ce soit au sein de la mission de préfiguration ou des différentes réunions qui se sont tenues dans les départements pour commencer à réfléchir au périmètre des différents établissements publics territoriaux – EPT. Ce travail, que nous avons ...

…ce travail a montré une chose : que la date du 1er janvier 2016 est tout simplement intenable. Et je voudrais vous en convaincre, madame la ministre.

S’agissant tout d’abord de la définition des périmètres territoriaux et de la mise en place des établissements publics, j’ai assisté à différentes réunions et je peux vous dire que les préfets des départements de petite couronne sont totalement désemparés. Ils ont réuni tous les maires et nous en sommes arrivés au même constat, à savoir que nou...

L’observation de M. Le Bouillonnec m’amène à vous poser une question précise, madame la ministre. En 1999, lorsque j’étais dans l’opposition, j’ai voté la loi Chevènement.

Je l’ai votée et, dès le 1er janvier 2000, nous avons été les premiers, dans le Val-de-Marne, à créer une communauté d’agglomérations ex nihilo.

Mais il se trouve qu’au mois d’octobre 1999, je disposais d’une simulation précise faite par les services du ministère de l’intérieur sur les conséquences financières et fiscales de la création de cette communauté d’agglomération. D’où ma question, madame la ministre, qui est très précise. Puisque vous ne voulez pas repousser la date, je vous d...

Derrière la question que soulèvent tous ces amendements qui tendent à faciliter l’adhésion de communes de grande couronne, soit parce qu’elles appartiennent à des ensembles aéroportuaires, soit parce qu’elles sont limitrophes, il me semble qu’il y a un problème beaucoup plus important. C’est celui de la bonne dimension de la métropole. Cette a...

Or, aujourd’hui, on se recroqueville sur une métropole limitée, dont les frontières sont totalement artificielles puisqu’elles ont été déterminées à la fin des années soixante, lorsqu’on a créé les nouveaux départements. Je prends un exemple : sur la ligne A du RER, à la station Noisy-Champs, un bout du quai se trouvera dans la métropole, à Noi...

Quant à nos universités, nous les avons créées dans un cadre consensuel – c’était le plan Jospin, à la fin des années quatre-vingts.

De nombreux étudiants de nos villes de proche couronne, un peu éloignées du centre de Paris, ont pu bénéficier d’un accès à des universités modernes, implantées dans les villes nouvelles : ils ne sont plus obligés de se rendre à Paris intra muros. Ces universités ont fait le lien, elles aussi, entre la petite et la grande couronne.

…et vraiment limité. La métropole dont vous rêvez, monsieur Le Bouillonnec, cette grande métropole au rayonnement international, elle a pour moi beaucoup plus une dimension régionale qu’une dimension administrative

Je suis entièrement d’accord avec l’analyse de François Pupponi. Constituer jadis un ensemble d’habitat et d’emploi autour de Roissy sans le doter de solidarités fiscales et financières a été une erreur. J’appelle par ailleurs votre attention, chers collègues, sur l’incohérence de nos débats. Vous avez dit à juste titre, madame la ministre, que...

Avant d’être député, je me suis occupé des villes nouvelles et en particulier de l’implantation d’Eurodisney que j’ai négociée avec les Américains. Nous n’avons pas vendu la Seine-et-Marne mais Paris et la région parisienne, c’est-à-dire le Grand Paris, sans jamais nous préoccuper de frontières purement administratives ! Il existe des unités d’...

À l’occasion de l’examen de cet amendement, je souhaiterais corriger une opinion erronée. J’ai souvent entendu dire, notamment de la part de nos collègues de province, que l’intercommunalité était particulièrement peu pratiquée en région parisienne. Or, chers collègues, ce n’est pas exact : c’est principalement en région parisienne qu’elle se d...

Je le répète, nous avons su, en région parisienne, nous organiser de façon consensuelle au sein de ces grands syndicats, dont certains sont présidés par des collègues ici présents. Ils fonctionnent à la satisfaction générale, de façon efficace et peu coûteuse. Nous en sommes tous très contents. Aussi cet amendement vise-t-il à maintenir l’exist...

Un syndicat de communes doté d’une fiscalité propre est une curiosité juridique ! Le droit prévoit en effet deux catégories : les syndicats de communes, qui n’ont pas de fiscalité propre, et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. À partir du moment où l’on a conféré à ces territoires, établissements publics...

Un syndicat à fiscalité propre est une sorte d’oxymore juridique, cela ne veut rien dire ! Vous maintenez votre position pour des raisons de pure façade puisque vous refusez de reconnaître la réalité juridique d’EPCI à fiscalité propre mais nous nous heurterons à de nombreuses difficultés. Les contentieux se multiplieront à partir des statuts d...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, je veux évoquer la question de la création de la métropole du Grand Paris. D’abord, merci au Gouvernement d’avoir présenté au Sénat un amendement réécrivant l’article 1...

Ce rôle, madame la ministre, a été nié, bafoué, abaissé lors de la discussion de l’article 12 au sein de notre assemblée, et je le regrette profondément.