Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier

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Je vous remercie, madame la présidente : lorsqu’il y a un débat au sein de la commission des finances, l’usage veut que l’on puisse en rendre compte de façon précise. En l’espèce, j’ai une divergence avec Mme la rapporteure générale en termes d’analyse juridique, divergence qui est d’ailleurs liée aux fonctions de rapporteur général que j’ai o...