Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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Je serai très bref, car le ministre et le président de la commission des lois ont excellemment parlé. Monsieur le ministre, je vous remercie de prêter un tel intérêt aux initiatives parlementaires. J'ai été très heureux de proposer ce texte conjointement c'est un grand honneur avec le président de la commission des lois et le rapporteur gé...