Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Présentation)

Monsieur le président, je ne comptais pas prendre la parole, mais je souhaite répondre au secrétaire d’État. En effet, en l’écoutant, on a souvent le sentiment que, pour lui, la vie politique relève d’une sorte de manichéisme, et que la lumière a succédé aux ténèbres.

Je tiens à évoquer deux sujets. En premier lieu, c’est vrai, et il faut s’en réjouir, les déficits publics ont été réduits entre 2012 et 2016. Alors qu’ils excédaient 5 points de PIB, nous espérons tous qu’ils tomberont à 3,3 points. À plusieurs reprises, j’ai reconnu à cette tribune que des efforts réels ont été accomplis pour maîtriser la dé...

Le profil d’évolution des déficits publics en Allemagne, dans les autres pays de l’Union européenne et en particulier dans ceux de la zone euro, entre 2007 et 2012, était tout à fait comparable à celui de la France – ils se sont très fortement creusés, notamment en Allemagne, en 2009 et 2010, après quoi ils se sont peu à peu réduits. Votre prop...

Ensuite, nous avons évolué de conserve avec les autres pays. Est-ce à dire que la politique consistant à asphyxier les agents économiques,…

…que ce soit les ménages ou les entreprises, au début de la législature, aura conduit à cet étouffement, qui se traduit par un décrochage de la croissance ? Je ne veux pas porter de jugement ; il est encore trop tôt pour le faire. Mais je pense que notre devoir consiste à essayer d’analyser la continuité des évolutions, puis à nous interroger. ...

En 2009, monsieur le secrétaire d’État, vous le savez, l’affaire UBS n’avais pas encore éclaté, les Américains n’avaient pas encore contraint la Suisse, en la menaçant, à communiquer des informations ; c’était infiniment plus difficile. Il me semble que nous nous honorerions tous en travaillant dans la continuité. Nous défendons des choix diffé...

Nous sommes tous liés au service public et nous devons toujours nous efforcer de remettre les choses en perspective. Je regrette que vous ne l’ayez pas suffisamment fait, tout en reconnaissant les efforts qui ont été consentis, notamment en matière de finances publiques. Voilà les quelques mots que je souhaitais vous dire.

Puisque j’ai encore un instant, monsieur le président, permettez-moi de remercier chaleureusement tous nos collègues. Mme la rapporteure générale l’a rappelé, nous avons passé énormément de temps sur les lois de finances, c’est un véritable marathon. Je tiens à remercier très sincèrement nos collègues pour les débats de grande qualité que nous ...

Je ne parle pas que de la commission des finances, où le travail, sérieux et constructif, a été remarquablement animé – je tiens à le redire à cette tribune – par notre rapporteure générale, dont les exposés et la présentation sont toujours très objectifs. Nous avons eu du plaisir à travailler ainsi, et je lui rends à nouveau hommage. Je rends ...

Je remercie enfin les collaborateurs des groupes et tous ceux qui contribuent au fonctionnement de la séance. C’est peut-être la dernière loi de finances de la législature, mais il y en aura encore beaucoup d’autres. Je terminerai sur une note positive, en vous disant que je partage ce que disait le ministre avant-hier : il faudra tout de même...

…mais nos procédures sont inadaptées à la réactivité nécessaire dans le monde d’aujourd’hui, où tout bouge très vite. Merci, chers collègues ! Je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année.

À droite non plus, nous ne le permettrons pas, monsieur le secrétaire d’État ! Vous n’avez pas le monopole de l’intérêt général !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général par intérim,

mes chers collègues, le collectif budgétaire de fin d’année 2016 donne une première idée de l’exécution du budget de l’État en 2016, et plus généralement des comptes publics. Le déficit effectif devrait atteindre la cible de 3,3 % du PIB. L’objectif devrait donc être tenu. Vous venez de vous en glorifier, monsieur le secrétaire d’État, et je su...

J’évoque les comptes publics en général, y compris ceux de la Sécurité sociale et l’excédent probable des comptes des collectivités locales. La marche sera beaucoup plus haute et beaucoup plus difficile à franchir en 2017. L’objectif étant de 2,7 % du PIB, il faudrait que le déficit diminue de 11,5 milliards d’euros !

Surtout, les conditions d’exécution des comptes publics en 2016 laissent planer le plus grand doute sur la fiabilité des prévisions budgétaires pour 2017. Tout d’abord, la croissance de 2016 est revue à la baisse, à 1,4 % et non 1,5 % comme prévu, soit 3 à 4 milliards d’euros de recettes fiscales en moins ! Surtout, …

Plutôt 3 milliards ! Nous y viendrons dans un instant, monsieur le secrétaire d’État, et je vous donnerai les chiffres au cas où vous les auriez vous-même oubliés ! Nous ferons les calculs ensemble. J’évoque ici les recettes fiscales.

Ce qui est préoccupant, c’est l’effet base pour 2017, car vous maintenez pour 2017 une prévision de croissance de 1,5 % qui, de l’avis général, est surévaluée. Surtout, le solde budgétaire des comptes de l’État proprement dit s’établit à 69,9 milliards d’euros, et le solde d’exécution pour 2016 est atteint uniquement grâce à des caractéristique...

Vous êtes sauvé par les droits de mutation à titre gratuit, les donations et les successions rapportant 1 milliard d’euros de plus que prévu. Par conséquent, en termes de recettes fiscales, j’ai bien raison, monsieur le secrétaire d’État : il manque 2,6 milliards d’euros de recettes fiscales proprement dites. Cela signifie d’ailleurs que l’écon...

Ce manque de recettes fiscales est compensé par des mesures exceptionnelles qu’on a peu de chances de réitérer à l’avenir. On réalise tout d’abord 1,9 milliard d’euros d’économies sur les prélèvements sur recettes, ce qui, de mémoire du rapporteur général que j’ai été pendant dix ans, est presque du jamais vu ! Presque 2 milliards d’euros de pr...