Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 31)

La règle générale, à la commission des finances, est que l’on ne retient pas un amendement que l’on est incapable de chiffrer. Or, j’ai examiné cet amendement dans le détail : il est impossible d’évaluer les provisions qu’il engendrera.

Supposons qu’il génère plusieurs centaines de millions de provisions, ce qui est parfaitement envisageable : avec un taux d’impôt sur les sociétés de 33 % ou un taux moyen d’impôt sur le revenu, pour les entreprises assujetties à l’IR, l’amendement coûterait plusieurs centaines de millions. Il ne me paraît pas raisonnable de l’adopter, au regar...