Sécurisation de l'emploi

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je tiens tout d'abord à m'excuser : je ne pouvais pas être parmi vous ce matin, car j'avais des engagements dans ma commune le responsable en est le cumul des mandats ! (Sourires.) Je ne peux pas être présent lors de l'examen de chacun des textes.

En revanche, je me suis constamment tenu au courant des débats, et je sais que plusieurs d'entre vous se sont interrogés sur la manière avec laquelle ont été appliquées les règles de l'article 40 de la Constitution aux amendements déposés sur le texte. Je crois donc utile, comme je le fais d'ailleurs régulièrement à l'occasion de l'examen de d...

Ces amendements à l'article 1er visaient, par exemple, à étendre la couverture complémentaire obligatoire, à en faciliter l'accès en supprimant certains critères d'affiliation, ou encore à anticiper sa mise en oeuvre. De tels amendements induisent une double perte de recettes, l'une pour l'État, l'autre pour les organismes de sécurité sociale....

Rejoignez-nous à la commission des finances, madame Bechtel, et nous établirons le cas échéant une jurisprudence supplémentaire sur ce point ! Mais à ce jour, les règles et la jurisprudence sont parfaitement claires : si nous avions adopté ces amendements, cela aurait conduit à une aggravation de la dépense publique.

Je tiens à rappeler au passage un principe que vous connaissez bien : l'interdiction de la compensation d'une charge par une recette. Il s'agit en fait de la contrepartie du principe d'universalité budgétaire. Il n'est donc pas possible de compenser une dépense par une recette d'un montant équivalent. J'en termine par quelques cas plus spécifi...

Pas à la télévision, en effet ; merci pour cette précision, monsieur le ministre ! Elles peuvent également avoir été exprimées dans le cadre des études d'impact, à une condition, car il s'agit tout de même d'un assouplissement considérable : l'expression du ministre ou la rédaction de l'étude d'impact doit être extrêmement précise. J'ai donc ...

Je confirme donc au rapporteur que ses propos n'étaient pas vraiment explicites, alors que ce sujet est d'une importance extrême. En effet, tel que j'ai compris l'amendement, il a pour objet de verser directement des contributions de l'État ou des régions sur le compte directement ! Il s'agit tout de même d'une véritable novation !

Selon une jurisprudence véritablement constante, et je m'en étais expliqué de la même manière lorsque nous avons examiné le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement, pour lequel nous avions rencontré exactement le même problème, j'avais été conduit à refuser cet amendement.

Je me réjouis toutefois que nous ayons pu trouver une solution, comme cela avait d'ailleurs été le cas pour la Banque publique d'investissement, grâce à l'explicitation de la pensée ministérielle, ô combien précieuse ! (Sourires.) De ce fait, l'amendement a pu être redéposé, ce dont je me réjouis ; je pense que le rapporteur en est également s...

Or nous devons être très vigilants par rapport aux comptes publics nous savons que, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons, nous aimons les amendements coûteux. Ici, nous ne sommes plus dans le domaine du droit, il s'agit de considérations purement financières. L'article 1er représentera une charge considérable pour les finances publ...

et maîtriser les dépenses. Je l'ai écrit en son temps dans tous mes rapports et avec ténacité,

et, même si je n'ai pas toujours été suivi, le message a fini par passer. Mais ces considérations n'ont rien à voir avec l'article 40 que j'essaie d'appliquer avec discernement et compréhension et dans la droite ligne de la jurisprudence.

Monsieur Dolez, une nouvelle mission entraîne une nouvelle charge. Quand la charge est ténue, il arrive qu'on accepte ces amendements. Or, en l'occurrence, il s'agit manifestement d'une mission qui créera une charge. Vous avez raison de dire qu'elle peut être compensée par une recette, mais, comme je vous l'ai indiqué, nous tombons dès lors sou...