Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur le programme de stabilité de la france pour 2013-2017 débat et vote sur cette déclaration

Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, jamais un programme de stabilité n'a été aussi inquiétant. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Jamais un programme de stabilité n'a montré une dégradation aussi rapide de nos finances publiques. (Mêmes mouvements.)

Trois chiffres suffisent pour illustrer la situation en 2013 et 2014, messieurs les ministres. Les prélèvements obligatoires : 46,5 % de la richesse nationale : c'est un record historique !

Les dépenses publiques : 57 % du PIB : seul le Danemark fait autant que nous. La dette publique à la fin de cette année : 94 % du PIB. Jamais on n'avait connu une telle aggravation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le ministre chargé du budget, contrairement à ce que vous avez dit tout à l'heure, les dépenses publiques sont en train de déraper vous le savez aussi bien que nous. Regardez le budget de l'État : comment voulez-vous stabiliser la masse salariale sans diminution d'effectifs ? C'est mission impossible !

Et pour ce qui est des comptes sociaux, l'ONDAM a été exécuté à 2,4 % en 2012. Vous le prévoyez à 2,7 % en 2013, tout simplement parce que vous avez, par laxisme, interrompu la convergence tarifaire entre l'hôpital public et le secteur privé.

J'ai regardé attentivement le programme national de réforme : il ne comporte pas une seule réforme documentée, à l'exception de celle des régimes complémentaires de retraite dont on sait qu'ils relèvent de la responsabilité exclusive des partenaires sociaux. Vous, au contraire, vous aggravez le déficit du régime général en le remettant en cause...

S'agissant des recettes fiscales, il faudrait s'inquiéter : si je prends la principale recette, la TVA, je note une moins value de 3 milliards d'euros en 2012 par rapport aux prévisions.

Et sur les trois premiers mois de 2013, on est déjà à plus de 1 milliard d'euros. En 2013, je le dis du haut de cette tribune, nous allons enregistrer une moins-value de l'ordre de 6 milliards d'euros sur la seule TVA.

Vous avez en outre multiplié les erreurs grossières dans vos choix de fiscalité. Je prendrai deux exemples. Votre taxe à 75 % tout d'abord : le Conseil constitutionnel vous offrait une porte de sortie honorable. Eh bien non, vous vous entêtez et vous allez taxer les entreprises sans retenir la leçon de cette taxe sur les « pigeons », qui est en...

En juillet, vous supprimez une excellente réforme compétitivité pour la remplacer par un ersatz incompréhensible pour les entreprises au niveau du crédit impôt compétitivité et absurde quant aux choix de TVA vous le savez, monsieur Thévenoud : augmenter le taux réduit, c'est augmenter le taux sur des produits domestiques protégés de la concur...

Dans ces conditions, ne nous étonnons pas que l'économie française soit en voie de paralysie générale. Voyez le logement : vous prévoyez 500 000 mises en chantier en 2013 ; nous allons, c'est une certitude et je le dis du haut de cette tribune, battre un record depuis les années 1950.

Et que dire du travail ? Vous avez, en 2012, réussi cette performance de dévaloriser le travail en supprimant les exonérations sur les heures supplémentaires

et dans le même temps, les crédits d'assistance allocations, subventions ont augmenté. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Messieurs les ministres, je vous le demande solennellement : réveillez-vous !

Oui, il faut vous réveiller car vous êtes dans le déni de réalité : (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Je m'inquiète, chers collègues, car même notre rapporteur général me paraît atteint de cécité.

J'ai lu attentivement son rapport. Page après page, il nous démontre que plus le déficit effectif augmente, plus le solde structurel s'améliore.

Mais, monsieur le rapporteur général, l'emprunt, la dette, c'est sur le déficit ! Un dernier mot à propos de la première phrase de votre rapport. Non, les objectifs budgétaires ne sont pas des objectifs secondaires. Vous ne pouvez pas être en voie de mélenchonisation ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Messieurs les ministres, je le dis solennellement : nous avons absolument besoin, de façon urgente, d'un collectif budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Votre devoir est de faire la transparence. Nous attendons que cette loi de finances rectificative soit présentée dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les bancs...