Débat d'orientation des finances publiques

Pourquoi établir la vérité des comptes ? Vous devriez le comprendre immédiatement, vous qui avez sous votre responsabilité l'agence France Trésor. Vous savez que nous devons couvrir un besoin de financement de 200 milliards d'euros. Quand on doit couvrir un besoin de 200 milliards d'euros en faisant appel pour les deux tiers à des non résidents...

Un ménage qui veut vendre un bien immobilier doit-il croire le droit actuel, ou faire confiance à une émission de télévision sur M6 au cours de laquelle le Président de la République a annoncé une modification de la fiscalité des plus-values immobilières ?

La situation, chers collègues, est gravissime ! L'incertitude et l'instabilité bloquent toute l'économie et les agents économiques n'agissent plus ! Nous devons donc absolument y mettre un terme. Le choix que vous avez fait depuis un an, monsieur le ministre, c'est celui du tout fiscal et du tout prélèvement.

Vous avez eu raison de souligner tout à l'heure que le choix du tout fiscal s'ajoutait à d'importantes augmentations d'impôts décidées par la précédente majorité. Celle-ci, c'est vrai, a eu besoin en fin de législature d'alourdir sensiblement la fiscalité, François Baroin vient de le rappeler avec son brio habituel. Il a fallu accroître les pré...

Nous sommes arrivés aujourd'hui à une situation que notre pays n'a en réalité jamais connue : nous avons dépassé le point à partir duquel le rendement de l'impôt est décroissant. Et s'il est une préoccupation bien mise en évidence dans le remarquable rapport de la Cour des comptes sur les perspectives financières, c'est précisément ce phénomène...

La seule marge de manoeuvre dont nous disposons en matière de prélèvements obligatoires, ce sont des redéploiements entre types de fiscalité. À ce sujet, je nourris un regret. J'ai honnêtement cru que le CICE fonctionnerait. Malheureusement, sa complexité excessive dissuade la moitié de nos petites et moyennes entreprises d'y faire appel.

Comment en est-on venu au CICE ? Par dogmatisme. Animée d'un esprit de destruction totale de ce qu'avait fait la précédente majorité, l'actuelle a annulé la réforme « compétitivité ». Mais celle-ci avait une lisibilité parfaite, elle était simple pour les entreprises ! On baissait de 3,4 % les cotisations patronales sur le coût du travail et on...

Voilà qui est très difficile pour la majorité, et nous en avons eu encore un exemple en fin d'après-midi. Une grande partie de la majorité et même du Gouvernement pense, comme Pierre-Alain Muet vient de le dire,

Vous venez de dire à l'instant, monsieur Muet, qu'une augmentation d'impôt est moins récessive qu'une diminution de dépenses.

C'est peut-être vrai dans la théorie des livres économiques, monsieur Muet, mais en France c'est une contre-vérité ! Plus nous augmentons la dépense publique, plus nous handicapons la croissance !

Une chose doit être déplorée. Vous avez selon moi commis une erreur qui vous place un an plus tard en grave difficulté. Vous auriez dû vous rendre compte à votre arrivée, si du moins vous n'aviez pas été submergés par l'antisarkozysme que François Baroin décrivait il y a un instant, à quel point la mise en place d'un certain nombre de verrous, ...

Oui, monsieur le rapporteur général, j'avoue, mais vous, vous persévérez dans l'erreur, car vous avez totalement abandonné l'idée selon laquelle on pourrait ne pas remplacer une partie des fonctionnaires qui partent en retraite. Comment voulez-vous dès lors que les collectivités locales, qui devraient engager une politique de non remplacement ...

Comment voulez-vous stabiliser la dépense publique locale sans prendre des mesures structurelles consistant à fusionner conseils généraux et conseils régionaux ? De surcroît, dans le texte sur la décentralisation qui va nous être soumis dans quelques jours, vous multipliez, à chaque article je vous mets en garde sur ce point, monsieur le mini...

À partir du moment où vous allez rétablir la clause générale de compétence pour les départements et les régions, vous allez inéluctablement déclencher et alimenter une multitude de foyers de dépenses nouvelles.

Tout cela est symptomatique. Au mois de juillet dernier, lorsque vous avez remis en cause les désincitations à utiliser à l'excès l'aide médicale d'État je pense notamment à la suppression de la franchise et de la demande d'agrément (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe SRC.) , nous vous avons ...

Eh bien, nous y sommes ! Chaque verrou que nous avions mis en oeuvre, vous l'avez fait sauter. Dès lors, il ne faut pas vous étonner de voir la dépense publique augmenter. Le rapporteur général montre d'ailleurs bien, dans son rapport, que l'évolution tendancielle sur la masse salariale je ne parle ici que du budget de l'État , et l'évoluti...

en citant deux motifs d'inquiétude de la Cour des comptes. Le premier consiste à souligner qu'à la fin de l'année 2013, la France sera le premier pays de l'OCDE pour la part des dépenses publiques dans sa richesse nationale : elle aura dépassé le Danemark.

Le deuxième motif d'inquiétude figure page 122 du rapport de la Cour des comptes, où il est indiqué que « les économies annoncées pour 2014 et 2015 » celles que vous avez évoquées il y a un instant, monsieur le ministre « sont au total encore peu documentées, alors que les dépenses nouvelles paraissent parfois plus sûres. »

Alors, messieurs les ministres, nous voulons savoir quelles sont les réformes de structures qui vont vous permettre de gager les 14 milliards d'euros d'économies que vous avez annoncés à cette tribune il y a quelques instants.