Loi de finances pour 2014
(Conseil et contrôle de l'État pouvoirs publics direction de l'action du gouvernement publications officielles et information administrative.)

Je partage pleinement le point de vue de M. le rapporteur général. Aujourd’hui, les PEA sont ouverts à toutes les entreprises. La question s’est donc posée de savoir comment faire bénéficier particulièrement les petites et moyennes entreprises de ce dispositif ? L’élargissement des critères risque de nous faire subir la critique de l’éviction t...

Je saisis cette occasion pour rappeler au Gouvernement, qui en est bien conscient, à quel point nous devons être attentifs aux montages d’optimisation qui utilisent le PEA-PME pour le secteur non coté.

J’ai eu connaissance de dossiers de PEA dans lesquels sont logées des plus-values complètement artificielles pour des montants colossaux ! Il faudra donc veiller à mettre en place un dispositif efficace de lutte contre ce type d’optimisation car, à l’heure actuelle, nous ne traitons pas la question des plus-values : il existe en effet depuis 19...