Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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L’amendement no 532 vise à coordonner les modalités de calcul de la contribution pour insuffisance du nombre de logements sociaux créée par la loi SRU en cas de financement des dépenses de surcharge foncière par le budget de l’EPCI. La commune qui acquitte le prélèvement pourrait ainsi fixer les taux de la fiscalité locale en fonction du montan...
Je remercie M. le ministre et lui confirme qu’il s’agit d’une mesure exclusivement transitoire, limitée à la seule année 2014. Il s’agit vraiment d’un problème de coordination lié à des modifications comptables.
J’ai été séduit, voire convaincu par les propositions du rapport de MM. Muet et Woerth, de même que par l’argumentation présentée en faveur de cet amendement. Pourtant, j’ai été récemment amené à lire un article de M. Olivier Fouquet, qui a longtemps présidé la section des finances du Conseil d’État. J’ai beau ne pas être juriste, ce texte me d...
Écoutez la suite, qui est particulièrement intéressante : « En pratique, il semble bien que, dans le vocabulaire de la Cour de justice de l’Union européenne, le terme « essentiellement », aujourd’hui abandonné, n’ait rien ajouté au critère de l’obtention d’un avantage fiscal : c’est blanc bonnet et bonnet blanc. »
Pourquoi en irait-il autrement pour le Conseil d’État ? Je vous livre ce point de vue qui m’a étonné et m’a donné à réfléchir. Nous n’avons ni le temps ni la compétence pour engager ce débat, mais j’ai le sentiment, surtout après avoir entendu M. le ministre, que le sujet n’est pas aussi simple que nous le croyons les uns et les autres.
