Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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Le contentieux relatif à la retenue à la source pratiquée sur les organismes de placement collectif non français, organismes qui détiennent des actions d'entreprises, a été perdu. Je ne veux pas, monsieur le rapporteur général, recommencer le débat que nous avons eu. Nous avons provisionné, pour couvrir les risques du contentieux, en autorisati...
Je vais prendre un exemple : un fonds de pension américain, qui détient tout ou partie d'une entreprise française et dont on sait qu'il est motivé avant tout par des rentabilités de court terme, aura tendance à rapatrier aux États-Unis un maximum de dividendes. Avec la solution que propose le Gouvernement, ce fonds de pension échappera à tout p...
Nous avons là un exemple presque emblématique, avec à la clé des milliards d'euros, de la nécessité, le plus rapidement possible, de protéger davantage l'Europe, l'économie et les entreprises européennes aux frontières. C'est le sujet de cet amendement, qui est peut-être un amendement d'appel et que je pourrai retirer, monsieur le ministre.
Le cas échéant, M. Myard le reprendra. Je souhaite vraiment que le Gouvernement apporte une réponse à ce qui me paraît être un sujet de fond.
Je souhaite vous poser une question, monsieur le ministre délégué. Dans l'étude d'impact jointe à cet article, il est mentionné que vous attendez de la mesure un produit en année pleine d'un peu plus d'un milliard d'euros, fondé exclusivement sur les distributions de dividendes des entreprises du CAC 40. Or l'article prévoit la taxation de tout...
Me doutant de la réponse du Gouvernement au précédent amendement, j'ai souhaité proposer, avec le présent amendement de repli, une autre solution. Il s'agit de préserver une retenue à la source à un niveau inférieur non plus 30 % mais 8 % applicable à tous les organismes de placement collectif, y compris français. Cela nous permettrait de p...
Cet amendement étant la conséquence des précédents, je le retire car il est devenu sans objet. (L'amendement n° 511 est retiré.)
Avec mon sous-amendement, je prolonge la question de Charles de Courson. Nous nous inscrivons dans l'amendement qu'a présenté le rapporteur général. Le texte du Gouvernement prévoyait de couvrir les distributions à l'intérieur du régime mère-fille, en cas de détention d'une participation de plus de 5 %, et le rapporteur général propose de bascu...
À l'évidence, comme il y a plusieurs filles, elles ne peuvent chacune posséder plus de 95 % du capital. Elles ne sont donc pas correctement couvertes par l'amendement d'intégration fiscale. Mon sous-amendement prolonge un article du code monétaire et financier qui prend déjà en compte la particularité des groupes mutualistes sans toutefois couv...
Au vu de la réponse très précise du rapporteur général et du ministre, je le retire. (Le sous-amendement n° 528 est retiré.)
Il est retiré car lié au débat que nous avons eu tout à l'heure et qui a été tranché. (L'amendement n° 512 est retiré.) (L'article 5, amendé, est adopté.)
