Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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Nous en venons aux articles 72 à 73 bis. À l’article 72, je suis saisi d’un amendement de précision, no 434, de la commission.
Je suis saisi de quatre amendements rédactionnels ou de coordination, nos 364, 365, 299 et 366, de M. le rapporteur général.
À l’article 72 bis, je suis saisi de deux amendements, nos 473 et 367, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 473.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 367 et donner l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement.
