Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 13)

Cet amendement du rapporteur général, que j'approuve totalement, est vraiment symptomatique du problème que posent les articles 12, 13 et 14, qui, je le crois, n'ont pas été travaillés par le Gouvernement. Comme pour le fameux article 6 du projet de loi de finances pour 2013, qui a donné lieu à la révolte dite des pigeons,

il s'apercevra que la combinaison de ces trois articles va remettre en cause la transmission de nos petites et moyennes entreprises familiales. Il est tout de même inouï que le rapporteur général ait à corriger le texte du Gouvernement pour préciser, dans l'hypothèse d'un apport dans le cadre d'une structure familiale, que, si le bénéficiaire ...

Cela montre, monsieur le ministre, que ces articles ont été rédigés sans tenir compte de la réalité économique de nos entreprises. Encore une fois, au prétexte d'empêcher des montages manifestement abusifs et nous sommes d'accord sur la nécessité de les empêcher , la combinaison de ces trois articles couvre un champ si large qu'elle revient,...

Du reste, le rapporteur général nous indique, dans son rapport, que le Gouvernement attend de ces mesures un rendement d'environ un milliard d'euros. Je vous mets donc en garde, mes chers collègues, car, si vous découvrez, dans vos circonscriptions, que telle entreprise passe sous contrôle étranger parce qu'elle n'aura pas pu être transmise à ...

Le cri du coeur du ministre était éloquent. Son inconscient s'est exprimé à l'instar de sa vigilance coutumière. (Sourires.) Les différents amendements que vient de présenter le rapporteur général m'ont moi-même particulièrement frappé. Alors qu'il a plutôt pour habitude d'aller dans le sens d'un durcissement de la fiscalité de l'entreprise, i...

Ce qui vient de se passer ne fait qu'illustrer les propos que j'ai tenus il y a quelques minutes. Le Gouvernement a été emporté par son élan c'est patent eu égard à l'argumentaire de Marie-Christine Dalloz. De quoi s'agit-il ? Normalement la plus-value d'apport ne devait être taxée qu'à partir du moment où l'apport se faisait à une société c...

Or dans la rédaction du Gouvernement, la plus-value est systématique. Elle l'est à ce point que même si l'on n'y connaît rien en fiscalité d'entreprise, il a fallu que le rapporteur général prévoit, par amendement, le cas de décès en expliquant que, dans ce cas, la fiscalité de la succession purge la plus-value.

Ce sont du reste les principes de base de la taxation de la plus-value. La réaction spontanée, intuitive, du ministre

devrait le conduire, lui qui connaît si bien le milieu des entreprises, à admettre que le Gouvernement n'a peut-être pas été assez attentif à ce que lui avait préparé son administration fiscale, ce qui éviterait à ce dernier d'avoir à le regretter dans quarante-huit heures

comme cela s'est produit pour l'article 6 de la loi de finances pour 2013. Souvenez-vous en, monsieur Muet : nous avons passé des heures en commission des finances pour trouver une solution, au demeurant bancale, en faveur des « pigeons ».

Or, j'en suis persuadé, nous allons, avec cet article, rencontrer le même problème. D'où l'intérêt de l'amendement de Mme Dalloz. Vous avez donc raison, monsieur le ministre : il faut donner un avis favorable à cet amendement

D'ici là, vous aurez le temps de réfléchir, de rencontrer des entreprises, alors que si vous l'appliquez à compter du 14 novembre, la messe sera dite. Vous n'aurez plus qu'à exprimer des regrets et à battre retraite en rase campagne dans les pires conditions, comme il y a quelques semaines ! C'est vraiment par bénévolence et même par amitié à ...