Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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Comme l'a souligné Hervé Mariton, le rapporteur général s'est rendu compte de certains problèmes que posait cet article. (« Eh oui ! » les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP). J'aimerais donc poser à ce dernier une question précise sur les successions, liée à l'amendement qu'il a présenté tout à l'heure. Supposons que des parents fasse...
Il faut alors payer la plus-value de cession. Comment font alors les autres ? Que se passe-t-il, sinon que l'entreprise est en faillite ou vendue ? Voilà un cas particulier pour lequel j'aimerais obtenir une réponse.
Monsieur Le Bouillonnec, vous êtes un fin juriste : vous savez que j'ai raison ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
