Les amendements de Gilles Lurton pour ce dossier
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Il y a en effet dans toutes nos communes des opérations immobilières privées pour lesquelles les maires, dans le cadre ou en dehors des plans locaux de l’habitat, demandent aux bailleurs privés de réaliser une certaine quantité – 15 %, 20 % ou 25 % – de logements sociaux, dans le cadre de la mixité sociale et de l’équilibre des populations dans...
