Les amendements de Gilles Lurton pour ce dossier
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En 2014, nous avons autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour modifier les conditions d’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Je rappelle que cette loi vise à ce que tous les lieux, privés ou publics, soient rendus ac...
Une précision, madame la rapporteure : si j’ai bien compris votre réponse, l’adoption de mon amendement aurait pour conséquence d’élargir au-delà des cabinets médicaux la nécessité de réaliser les travaux d’accessibilité. Or je trouverais tout à fait normal qu’un cabinet d’avocats, un office notarial, ou quelque autre cabinet de professionnels ...
Une précision : sans vouloir contredire mon ami Dominique Tian, je ne pense pas qu’il s’agisse d’une impossibilité matérielle de réaliser les travaux, mais d’une d’impossibilité de droit parce que la copropriété ne donne pas son accord pour réaliser les travaux. Et en l’absence de cet accord, le médecin ne peut pas les diligenter, même si cela ...
Pour ce qui me concerne, je suis assez favorable à l’amendement de Mme Massonneau. Nous avons tous rencontré dans nos permanences des personnes pour lesquelles il y a eu une erreur de calcul dans le montant de leur retraite. Cette erreur de calcul est souvent rattrapée l’année suivante. L’année d’après, elles s’aperçoivent que l’AAH de leur co...
