Les amendements de Gilles Lurton pour ce dossier
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Il s’agit de revenir au texte adopté en première lecture. La rédaction actuelle réduit les conditions d’accès et d’utilisation du NIR pour les mutuelles alors même que cette utilisation est aujourd’hui permise et qu’elle est indispensable aux organismes complémentaires d’assurance maladie pour répondre à certaines de leurs obligations légales c...
Il vise à ajouter, dans la première phrase de l’alinéa 99, après le mot : « médico-sociaux », les mots : « sous réserve d’en avoir assuré l’interopérabilité selon des modalités définies par décret ». L’article 47 présente un intérêt seulement si on peut partager les données figurant dans le dossier.
