Les amendements de Gilles Lurton pour ce dossier
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C’est un amendement important. L’hébergement des données est déjà soumis à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978. La demande d’accréditation apporte une protection supplémentaire quand une structure fait commerce de l’activité de gestion de données. Il n’est donc pas souhaitable que les structures mutualisant leurs moyens pour gérer des données de ...
