Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Assurance maladie)

L’article L. 160-17 vise à homogénéiser les règles applicables à l’ensemble des textes encadrant les délégations de gestion existantes sans remettre en cause ces dernières. Par souci de cohérence, le présent amendement propose deux modifications. Il vise à préciser dans la loi que les quatre derniers alinéas de l’article L. 160-17, relatifs au...

L’exposé des motifs de l’article 42 précise que « la réduction des délais d’accès aux soins visuels et le renforcement de leur accessibilité financière pour tous est une priorité pour le Gouvernement », « qu’une garantie doit être apportée aux professionnels pour permettre de déployer plus rapidement ces coopérations structurées » et, enfin, « ...

Un mot pour remercier Mme la rapporteure et Mme la ministre pour leur avis favorable. J’aurais aimé bénéficier de la même écoute sur l’article 19 concernant les marins…

Je ne me suis pas encore exprimé ce matin, mais c’est moi qui ai posé à Mme Neuville, mercredi dernier, la question d’actualité consacrée à ce sujet.

Tout à l’heure, Mme Fraysse a très bien exposé les questions que soulève la réponse de la secrétaire d’État, et Mme la ministre a apporté tous les éclaircissements nécessaires. Il est évident que personne ne peut être favorable à l’interruption du financement du séjour des personnes déjà placées dans des établissements étrangers : ce serait les...

Cet amendement vise les référentiels pour les actes en série institués par la loi de financement de la sécurité sociale de 2008. Ces référentiels ne concernant actuellement que l’ambulatoire. L’amendement propose de les étendre également aux centres de rééducation fonctionnelle et aux centres de soins de suite et de rééducation – SSR –, tant pu...

Dans l’amendement no 523, notre collègue Bernard Accoyer demandait la remise d’un rapport. L’amendement no 5 rectifié, dont le premier signataire est Frédéric Lefebvre, vise à revenir sur la décision d’abroger la journée de carence dans la fonction publique hospitalière et territoriale et à instaurer trois jours de carence dans l’ensemble des f...

Je partage la préoccupation exprimée par M. Bapt, qui a d’ailleurs été soulevée par les représentants des chambres régionales des comptes, auditionnés voici trois semaines au sujet de leur rapport relatif aux comptes de la Sécurité sociale. En revanche, ces deux amendements ne semblent pas de nature à inciter les personnes dialysées à recourir...

Cet amendement tend à faire reconnaître la spécificité d’une catégorie d’acteurs de la chaîne du médicament qui assument des missions habituellement dévolues aux grossistes répartiteurs au titre de leurs obligations de service public. En effet, certains laboratoires ne bénéficient pas de ces services, leurs médicaments étant soumis à des contra...