Modernisation du système de santé
(Article 35 a)

Après le mot : « sociale » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 21 : « , les organismes d'assurance maladie complémentaire et les autres tiers payeurs concernés ». Exposé sommaire : L'article 45 instaure une procédure d'action de groupe en réparation des préjudices corporels causés par l'utilisation de produits de san...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à donner le pouvoir à la Cour des Comptes de contrôler les cliniques privées. En plus de contrevenir au droit des sociétés, cet article est inutile. En effet, les comptes certifiés des cliniques sont transmis aux greffes des tribunaux de commerce et sont donc accessibles. De plus, l...