Les amendements de Gilles Lurton pour ce dossier
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Au terme de notre examen, il reste de cette proposition de loi un article 4, qui privilégie la notion de violences familiales ou conjugales, auquel nous sommes favorables et que nous avons voté sans réserve, et un article 5 au sujet duquel il existe des différences d’interprétation dans les préfectures. Comme je l’ai dit, le Gouvernement doit r...
