Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 26 et annexe b)

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 21 à 26 de l’annexe B de l’article 26, qui détaillent les prévisions relatives aux comptes de la branche famille. J’ai eu l’occasion de m’exprimer longuement lors de la discussion générale sur la situation de la branche famille, dont vous n’arrêtez pas de nous répéter qu’elle serait revenue à l’équili...

Selon la commission de comptes de la Sécurité sociale, la dépense globale de prestations familiales aurait diminué en 2016 de 0,5 %. La dépense consacrée aux prestations d’entretien en faveur de la famille aurait baissé de 0,7 %. C’est donc bien sur le dos des familles que toutes ces économies ont été faites. Je le répète, il ne s’agit en rien...

En effet, madame la ministre, il s’agit de deux conceptions totalement opposées de la politique familiale. Je vais vous répondre en trois points. Premièrement, s’agissant des programmes des candidats à la primaire, je vous assure que certains candidats ont proposé très clairement de revenir sur la modulation des allocations familiales.

Deuxièmement, la décision de verser la prime de naissance deux mois après la naissance a été prise en 2015 pour des raisons de trésorerie, pour gagner un peu d’argent et un peu de temps.

Vous dites que les familles peuvent demander aux CAF une avance sur versement lorsqu’elles sont en difficultés. Je suis opposé à l’idée qu’il faille toujours réclamer pour obtenir une prestation.

Vous imaginez ce que peut coûter une telle démarche à ces familles ! Troisièmement, la politique de la famille a toujours reposé sur un principe de compensation de l’arrivée d’un enfant dans un foyer – je l’ai expliqué longuement lors de la discussion générale. La politique familiale n’a pas à redistribuer les richesses, c’est à l’impôt de le ...