Les amendements de Gilles Lurton pour ce dossier
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Avant de passer à l'examen des amendements, je veux revenir quelques instants sur l'action de groupe instaurée par l'article 1er. Il ne s'agit pas d'une innovation : l'action de groupe a déjà fait l'objet de réflexions importantes de la part de la Commission européenne, qui a démontré en 2011 que près de 40 % des consommateurs français s'estima...
