Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 26)

Il s’agit de l’obligation d’instaurer des comptes bancaires séparés. Cet amendement propose de supprimer les alinéas 21 et 22 de l’article 26. En effet, les alinéas 21 et 22 imposent l’instauration d’un compte séparé, alors que le droit actuel prévoit que l’assemblée générale peut en décider autrement. Il est également prévu que l’assemblée gé...

Il s’agit des comptes séparés pour les syndicats. Si je comprends les raisons qui justifient la création d’un compte séparé, je crains aussi qu’il ne complique beaucoup la gestion des copropriétés. Il entraînera une surcharge de travail pour les syndics, qui ne sont pas forcément professionnels – et certains syndics bénévoles consacrent déjà be...