Les amendements de Gilles Lurton pour ce dossier
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L’article 7 confère de plein droit la qualité d’« entreprise d’utilité sociale » à certaines structures visées par l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles – centres d’hébergement et de réinsertion sociale, établissements et services d’aide par le travail – mais également à divers services comme les services de l’aide soci...
Cet amendement tend à insérer, après l’alinéa 12, l’alinéa suivant : « Toute personne morale ou entreprise qui exerce les activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du code du travail ». Il s’agit de permettre aux entreprises de services à la personne de bénéficier de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire et des droits qu...
J’admets parfaitement l’argument que vous venez de développer, monsieur le rapporteur, mais nous verrons par la suite si ces entreprises ont des difficultés à obtenir cet agrément. L’amendement n° 150 vise à rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés au I de l’article L. 312-1 du code de l’acti...
Je veux bien vous faire confiance et retirer mon amendement, mais je souhaite vivement qu’au cours de nos travaux, nous trouvions le moyen de réintroduire les établissements médico-sociaux.
