Les amendements de Gilles Lurton pour ce dossier
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Pour ma part, je suis également favorable à toutes les mesures qui peuvent améliorer la vie des salariés dans l’entreprise et leur connaissance de son fonctionnement. Lors de la discussion générale, Mme la secrétaire d’État parlait de resserrer les liens entre les salariés et l’entreprise : nous sommes évidemment pour. Nous sommes favorables à ...
L’instauration d’un délai incompressible de deux mois pour informer les salariés peut conduire à multiplier les risques de divulgation de la cession et pourrait parallèlement déstabiliser la structure concernée.
Dans nos TPE et PME, l’information selon laquelle un chef d’entreprise quitte la tête de son entreprise peut être un réel facteur de déstabilisation et fragiliser l’entreprise dans ses relations non seulement avec ses partenaires économiques et financiers mais aussi avec ses concurrents. La transmission d’une entreprise est une opération délica...
Cet amendement vise à compléter cet alinéa en prévoyant une publication dans un journal d’annonces légales afin de permettre une fixation précise du point de départ de l’action en nullité. Par ailleurs, l’obligation incombant au cédant est de procéder à une information.
Le précédent amendement ne me semblait pas imposer une contrainte, il apportait plutôt une assurance. Celui-ci concerne la sanction du défaut d’information. Sanctionner le défaut d’information par la possible nullité de la transaction paraît disproportionné s’il est manifeste que les salariés ne souhaitaient pas ou ne pouvaient pas se porter a...
