Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 6)

Il s’agit d’un amendement extrêmement important, qui concerne le retour à bonne fortune. Il vise en effet à introduire dans le cahier des charges des nouvelles concessions un dispositif soit de modération des tarifs de péages, soit de réduction de la durée des concessions, soit, enfin, une combinaison des deux. Ce dispositif deviendrait applic...

Bien qu’il soit en apparence anodin, cet amendement revêt une extrême importance, puisqu’il vise à améliorer la transparence des contrats de service public et des cahiers des charges annexés aux contrats de concession. Tout cela doit, par souci de transparence, être mis en ligne.