Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est de celles qui déposent un germe de principes juridiques à vocation universelle, dans la plus haute et la plus noble tradition de l’Assemblée nationale. Elle est de celles qui font...