Croissance activité et égalité des chances économiques
(Avant l'article 10)

La question n’est pas indifférente, mais l’avis de la commission est défavorable : les conditions que pose M. Poisson dans son amendement – absence d’accès vers l’extérieur, respect des horaires d’ouverture – nous semblent trop restrictives au regard de la jurisprudence dont il a énoncé les trois principes ; le locataire doit disposer d’un loca...

Avis défavorable : il nous semble que les plans d’affaires font plutôt référence à la stratégie de l’entreprise qu’à des clauses contractuelles. Par conséquent, nous ne sommes pas convaincus par cet amendement.

Cet amendement déposé par Mme Le Loch vise à soumettre à la clause de renégociation, en cas de volatilité des prix des matières premières, les produits fabriqués sous marque distributeur, qui sont identiques à d’autres produits de commerce de détail mais qui, jusqu’à présent, ne sont pas couverts par cette disposition. Il nous semble que c’est ...

Il s’agit d’un amendement qui peut sans doute étonner. L’article 10 ouvre la possibilité au ministre ou au préfet de soumettre à l’Autorité de la concurrence un avis sur les schémas de cohérence territoriale – les SCOT – et les plans locaux d’urbanisme – les PLU –, du moins dans leur dimension d’aménagement commercial. Cette disposition est tr...

Certes, mais le préfet l’a validé ! À un moment donné, il faut bien que l’on puisse se rencontrer entre responsables de SCOT afin d’établir une stratégie commune, un modus vivendi entre élus, pour que des implantations ne soient pas excessives dans un endroit avec pour conséquence de déstabiliser complètement, dans un autre endroit, l’offre co...

Vous me permettrez, cher collègue, de douter de l’opportunité de gérer depuis Paris l’implantation du moindre centre commercial ou de la moindre supérette au fin fond de la province.

Il y a des limites au jacobinisme : il faut laisser un rôle aux élus locaux et à la diversité territoriale. Je pense que l’urbanisme commercial ne peut pas relever exclusivement de considérations de liberté du commerce et de l’industrie. Si les présidents de SCOT de mon département, qui compte 1,8 million d’habitants, ont demandé la mise en oe...

Or la CDAC est une structure qui permet aux élus locaux, notamment aux présidents de SCOT, de dialoguer à une échelle pertinente car intégrant plusieurs zones de chalandise. Grâce à l’excellent travail des élus locaux, votre département, monsieur Brottes, ne compte que deux SCOT. Fort bien : ils seront deux à se concerter. Chez moi, il y a dou...

Je ne vais pas m’éterniser sur le fond. Pour moi, il s’agissait d’un schéma de mise en cohérence des documents d’aménagement commercial – DAC –, prescrits par la loi, de chacun des SCOT. Aujourd’hui, cela peut entraîner révision s’il y a le libre consentement de chacun des SCOT. Il ne s’agit pas d’un schéma prescriptif, mais d’un schéma d’orien...

Vous verrez les difficultés que nous rencontrerons, avec le dépérissement des centres-bourgs et leur paupérisation, parce que nous aurons dit que c’est la concurrence pure et parfaite qui organise le commerce. Le commerce étant la vie, la vie devient périphérique, quitte les les centres-bourgs. Nous sommes actuellement en plein naufrage.

C’est une des raisons pour lesquelles je crois qu’il faut avoir une autre vision que celle de la concurrence : celle-ci est importante, mais la vie ne se résume pas à savoir si, à côté d’une enseigne Leclerc, on met une enseigne Casino pour équilibrer la concurrence. Voilà mon point de vue.

Telle est la motivation de mon amendement. Je voulais l’inscrire dans la loi pour que l’Autorité de la concurrence ne se considère pas comme le gendarme de la vie dans toutes les villes moyennes et tous nos territoires. Cependant, je veux bien convenir, avec le président Brottes, qui a pointé l’incomplétude de cet amendement-réflexe, qu’il fau...

…pour que, dans l’examen de la loi NOTRe, cette dimension puisse être prise en compte – sans ajouter une usine à gaz aux usines à gaz existantes ! C’est pourquoi je disais que cela pourrait constituer une nouvelle mission, plus stratégique, de la CDAC, dont les missions classiques consistent à se prononcer, dans le tumulte des groupes de pressi...

Néanmoins, si l’on commence à voter ce genre de préconisation, chers amis, il faut s’attendre à un inventaire à la Prévert qui comprendra plusieurs centaines de commissions, notamment, siégeant auprès des préfets et ce dans tous les domaines : la protection des espaces naturels, les espaces naturels sensibles, les espaces agricoles, le comité o...

Le député sera donc appelé à y siéger ? Et quand je dis le député, je devrais plutôt dire tous les députés. Chez moi, il devrait être douze à arriver en force à la CDAC pour assister aux délibérations des élus locaux !

Je vais vous dire ce que j’en pense, monsieur Aubert, et comment je procède dans mon département. Lorsque j’ai envie de participer à une commission – y compris d’élus locaux – je demande au préfet si le député peut venir voir comment cela se passe – pas pour délibérer, mais pour voir comment cela se passe. Par exemple, vous savez que je m’int...

Et même d’aller en tôle, M. Myard a raison. Très franchement, je pense que si cet amendement était adopté, nous ouvririons une boîte de Pandore dont on ne maîtriserait plus le contenu parce que, très vite, des collègues voudraient que le député soit présent, de droit, dans tous les comités installés auprès des préfets, et ils sont très nombreu...

Certaines parties de l’exposé des motifs de votre amendement, monsieur Aubert, répondent à la préoccupation que j’ai exprimée tout à l’heure, à savoir qu’il importe de trouver un moyen de réguler l’urbanisme commercial à une échelle suffisamment vaste, afin d’éviter que des décisions trop cloisonnées, par exemple entre plusieurs maires, n’aient...

Dans ce cas, supprimons les CDAC ! S’agissant du rôle du préfet, votre précédente intervention avait bien commencé, mais elle a mal fini, puisqu’à vous entendre, c’est pour ainsi dire au préfet qu’il reviendrait de sauver les centres bourgs de la concurrence des périphéries, donc d’avoir une appréciation de l’aménagement de la ville, éventuell...

Il me semble que les choses sont déjà suffisamment bien régulées. Peut-être faut-il améliorer les CDAC, peut-être pourrait-on revoir les seuils ou simplifier certaines choses, mais, en tout état de cause, il me semble que personne, à part vous, ne réclame que ce soit le préfet qui signe ! Les prescriptions du code de l’urbanisme et du code de l...