Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 10)

Avis défavorable. Contrairement à ce qui a été dit, l’Autorité de la concurrence ne décide de rien, ne se saisit pas elle-même, elle est saisie par le ministre ou le préfet lorsqu’il en a besoin. Tout à l’heure, l’un de vos collègues voulait d’ailleurs donner tous les pouvoirs au préfet, il faut rester cohérent. Je pense que cette mesure permet...