Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 24)

Avis défavorable, non pas sur les intentions, mais parce que le régime de garantie qui préexistait avant le 1er janvier mobilise des dispositions contractuelles de garantie par le garant, qui font aujourd’hui l’objet de contentieux et qu’il est difficile de télescoper par une sorte de rétroactivité de la loi.

Avis défavorable. Il est en effet évident qu’on ne peut laisser aux établissements publics de coopération intercommunale le choix du seuil de logements sociaux qu’ils appliqueront, car il s’agit là d’une mesure de solidarité nationale.

Nous donnons un avis défavorable, avec beaucoup de perplexité, parce que nous n’en mesurons pas complètement toutes les incidences et en particulier les effets pervers qui pourraient survenir. Ce n’est pas un avis vindicatif – je pourrais éventuellement dire « sagesse » –, mais je crois que nous avons besoin d’évaluation sur ce sujet.

Je suis sensible à votre argumentation, monsieur Lefebvre. Je reconnais qu’il y a là une niche, connaissant moi-même des cas d’enseignants, de militaires, etc, expatriés, qui veulent pouvoir disposer quand ils le souhaitent de leur résidence principale en France. Je crains cependant qu’en ouvrant cette niche on libère tout le chenil. Ce qui vie...