Transports collectifs de voyageurs
(Après l'article 5)

Cet amendement déposé par Mme Cécile Duflot propose que les contrôles d’identité réalisés par les agents de sûreté en civil, lesquels devraient se signaler, donnent lieu à l’établissement d’un récépissé. Ce récépissé mentionnerait les motifs justifiant le contrôle, le jour et l’heure auxquels il y a été procédé, le matricule de l’agent et les o...