Les interventions de Gilles Savary sur ce dossier
3 amendements trouvés
03/12/2016 — Amendement N° 214 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Le Roux, M. Fruteau, M. Savary, M. Dominique Lefebvre
I. – Après le premier alinéa du 1 du VI de l'article 302bis K du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le produit annuel excédant le plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 de finances pour 2012 est reversé au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». II. – La première phrase du premier ...
02/12/2016 — Amendement N° 254 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Savary, M. Duron
Le II de la section III du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre I du code général des impôts est complétée par un article 1599 novodecies B ainsi rédigé : « Art. 1599novodeciesB. – I. – À compter du 1er janvier 2017, la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules automobiles dont le poids total autorisé en ch...
30/11/2016 — Amendement N° CF103 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Savary, M. Duron
L'article 962 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 962. – I. – À compter du 1er janvier 2017, la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes et des tracteurs routiers, neufs ou d'occasion, et affectés au transport de marchandises, est soumise à un droit de tim...
