Questions au gouvernement
(Réforme du permis de conduire)

Monsieur le ministre de l’intérieur, j’ai eu l’honneur de rapporter, dans cette assemblée, les dispositions touchant à la réforme du permis de conduire inscrites dans la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. En votre qualité de ministre de tutelle, vous l’aviez anticipée, dès l’été 2014, par un...