Réforme ferroviaire
(Article 2)

C’est un amendement de sémantique, mais il n’est pas neutre. Pour définir le coût complet, nous préférons parler de charges de toute nature supportées par SNCF Réseau plutôt que de dépenses de toute nature.

Je vais moi-même proposer par l’amendement no 162 deuxième rectification la suppression des alinéas 25 à 28, bien que ce ne soit pas pour les mêmes motifs. M. Chassaigne ne veut aucune contrainte financière, c’est-à-dire que l’on continue à alimenter une dette sans fin.

Moi, je fais en sorte de préserver le système ferroviaire de la dette. Je croyais que c’était le combat de M. Chassaigne et des gens que nous avions entendus dans la rue mais, visiblement, cela ne l’est plus. Nous n’avons pas les mêmes motifs, mais l’effet sera le même. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à l’amendement no 263.

Je prendrai un peu de temps pour le présenter car nous sommes au coeur de l’apport parlementaire à cette loi – nous avons pu bénéficier de la compréhension ministérielle, qui nous a permis d’aboutir à cette nouvelle rédaction des alinéas 25 à 28 après un vote en commission. Je suis bien d’accord avec André Chassaigne que le problème de la repr...

L’un nous dit qu’il n’y aura plus de trains du quotidien, quand l’autre dit que nous tuons la grande vitesse. À ce rythme, il n’y aura plus rien ! En réalité, vous accréditez l’idée qu’il n’y aura plus de train du tout.

Nous ne tuerons pas la grande vitesse, parce que notre règle prudentielle n’interdit aucun investissement : elle dit simplement qu’il faut les calibrer le plus rationnellement possible pour que cela n’endette pas de façon indue le système ferroviaire. Il sera tout autant loisible à l’État et aux collectivités locales de faire des trains d’aména...

Monsieur Furst, laissez-moi répondre, je ne vous ai pas interrompu. …non rentables, comme il y en a beaucoup aujourd’hui. La plupart des TET, voire des TER, ne sont pas rentables. Les TER sont payés à hauteur de 28 % seulement par l’usager et ils ne sont d’ailleurs pleins qu’à 29 % – il y a donc de la marge pour rationaliser le système ferrovi...

Avis défavorable. Nous avons voté en commission une clause de revoyure prévoyant que le Gouvernement nous remettra un rapport sous deux ans concernant la destination des gares. Rien ne serait pire que d’être hâtif sur un sujet aussi compliqué.

Défavorable car le déploiement territorial de SNCF Réseau relève de son management et de décisions internes à l’entreprise.

Défavorable, non pas en raison de l’objectif poursuivi, mais parce qu’en application d’un article précis de la directive européenne 201234, un contrat sera conclu tous les trois ans entre l’État et le gestionnaire d’infrastructure. Ce véritable contrat de performance sera soumis, avant sa signature, à l’avis du Parlement. C’est donc grâce à ce ...

Il tend à harmoniser la rédaction de l’article 2 avec celle de l’article L. 2232-1 du code des transports.