Réforme ferroviaire
(Article 4)

L’avis est défavorable. En réalité, nos intentions ne diffèrent guère, mais nous faisons cependant une lecture différente. L’ARAF ne co-pilotera pas le système ferroviaire : elle co-décidera du niveau des péages et de l’attribution des sillons ferroviaires. Cela signifie qu’elle devra donnera son autorisation. Point à la ligne. S’agissant de l...

L’avis de la commission est favorable. Celui du rapporteur, défavorable car l’extension des prérogatives de l’ARAF au domaine routier, aérien n’est pas à l’ordre du jour. Quant à la surveillance de l’environnement ou des problèmes de transport modal, ils incombent davantage à l’État, au ministère et à la représentation nationale qu’à une struct...

Cette disposition est couverte par l’alinéa 69 de l’article que nous avons introduit en commission. La condamnation que vous venez de rappeler montre bien la nécessité de réformer le système dont nous avons hérité, monsieur Giraud. Avis défavorable donc.

Avis défavorable. Il n’appartient pas à une agence d’empiéter sur les prérogatives souveraines de l’État en matière budgétaire. Du reste, elle n’en aurait pas les moyens. Ce n’est pas à l’ARAF d’expliquer, à la place de l’État ou de la représentation nationale le cas échéant, comment l’État français va cantonner la dette.

Cet amendement propose de fixer le nombre des membres du collège de l’ARAF à sept, comme c’est le cas actuellement, au lieu des cinq prévus par le projet de loi. Nous introduisons toutefois une nouveauté puisque nous prévoyons deux membres professionnels à temps plein en plus. Je remercie M. le secrétaire d’État d’avoir bien voulu défendre cet...

Avis favorable. Désormais, le collège de l’ARAF comprendra quatre membres permanents et trois membres qui n’y siégeront pas à temps plein. Le président sera nommé par le Gouvernement et nous estimons qu’il serait sain que deux des membres permanents soient nommés, l’un par l’Assemblée nationale, l’autre par le Sénat.

Avis défavorable pour des raisons assez simples. Tout d’abord, le secteur ferroviaire relevant essentiellement de l’État, il nous paraît utile que le commissaire du Gouvernement puisse éclairer les délibérations de l’ARAF en exposant la position du Gouvernement dès lors qu’il s’agit de rendre un avis. Ensuite, l’ARAF, qui n’est pas une instan...

Cet amendement invite l’ARAF à émettre des avis en considération de la concurrence intermodale, en faisant en sorte par exemple de ne pas donner d’avis d’augmentation trop importante des redevances au regard de la situation de SNCF Réseau, qui nuirait considérablement à SNCF Mobilités, c’est-à-dire à l’exploitation des trains et à leur trafic, ...

Cet amendement vise à la suppression des alinéas 64 et 65 du fait de la règle prudentielle insérée aux alinéas 25 à 28 : il y avait redondance.