Réforme ferroviaire
(Article 5)

Avis défavorable. Je veux apporter une précision à M. Saddier sur cette question des gares : même si nous avons fixé une clause de rendez-vous au Gouvernement pour examiner cette question controversée entre les régions, le statut actuel des gares, dans Gares et Connexions, est totalement eurocompatible avec la directive « Refonte », que nous al...

Je vous le dis : c’est parfaitement clair ! Cela ne veut pas pour autant dire que la France ne peut pas avoir une autre politique de gares – je rappelle que nous avons fixé une clause de rendez-vous –, mais je vous rassure sur son eurocompatibilité.

Avis défavorable puisque nous avons déjà eu ce débat, conclu par l’adoption de l’amendement no 226.

Je suis favorable, a priori, à l’amendement no 276 sous-amendé par le Gouvernement. Mais j’aimerais bien que le Gouvernement m’en fasse une lecture consolidée car j’y perds un peu mon latin.

La question de savoir si les filiales faisaient de la concurrence au train ou à d’éventuelles entreprises privées indépendantes ou extérieures à la SNCF a déjà été posée hier. Il n’est donc pas nécessaire de la reposer aujourd’hui. Avis défavorable.

Favorable. La civilisation aura fait un grand pas puisque nous créons des conseils d’administration de gens irresponsables !

Cet amendement vise à supprimer la notion imprécise de contenu socle, car je ne sais pas ce qu’est un contenu socle au plan juridique.

Défavorable à l’amendement no 201 au motif qu’il prévoit d’accorder le chef de filât pour les gares aux régions, y compris pour les gares de catégorie une, c’est-à-dire que les régions se revendiqueraient chef de file pour les gares nationales – gare du Nord, gare Saint-Lazare. Il me semble que c’est peu imaginable. Par ailleurs, je demande à ...

Il vise à supprimer l’alinéa 8, ce qui reviendrait à reconnaître aux régions un ensemble de compétences ferroviaires sans précédent, tout en excluant la faculté de mise en concurrence.

C’est là un moment important de notre discussion, puisque nous ouvrons la liberté tarifaire aux régions. La commission pourrait être favorable à tous ces amendements, mais elle juge intéressant d’adopter le plus complet, l’amendement no 230, après avoir voté le sous-amendement no 427.

Je continue à penser qu’il faut se rallier à l’amendement no 230 deuxième rectification, qui dit que les tarifs sociaux nationaux s’appliquent aux services régionaux de voyageurs et qu’un tarif de référence national est maintenu pour des trajets concernant des services organisés par des autorités organisatrices différentes : cela veut dire « pa...

Les financement croisés n’emportent pas de liens capitalistiques. Si c’était le cas, seul le STIF siégerait au conseil d’administration du groupe national, parce qu’il est le seul à payer le coût complet de l’infrastructure, alors que toutes les autres régions sont subventionnées. Il faut le dire ici, de façon à dissiper les ambiguïtés qui ont ...

Je vais essayer de me montrer clair et précis puisque la lumière a jailli de la suspension de séance

Je propose, finalement, que l’on choisisse la rédaction des amendements identiques nos 330 rectifié et 353 rectifié établissant la liberté tarifaire et que, contrairement à ce que j’avais suggéré, nous ne nous repliions pas sur l’amendement no 230 de M. Rousset que j’avais sous-amendé. Il s’avère en effet contradictoire avec un certain nombre d...

Pas du tout ! La liberté tarifaire pour les régions constitue une avancée considérable, l’une des plus importantes de notre texte, qui sera d’ailleurs probablement complétée par des dispositions figurant dans la loi de décentralisation.

Avis défavorable, non pour des raisons de fond puisque nous savons que la concurrence sera effective mais cela ne nous semble pas opportun pour le moment. Je l’ai dit : nous réorganisons l’ensemble de notre système ferroviaire. Chaque chose en son temps ! J’ajoute, surtout, que l’Union européenne révise le règlement OSP.

Vous demandez la transposition d’un dispositif qui est en train d’être modifié, ce qui ne nous laisse aucune visibilité, y compris s’agissant de l’ouverture à la concurrence puisqu’en première lecture, les certitudes du Parlement ont beaucoup vacillé. Nous ne savons pas si la date de 2019 sera maintenue – probablement pas, d’ailleurs, puisque l...

Sur ce sujet, il est important que chacun clarifie sa position, car nous sommes regardés et observés. Pour ma part, je ne suis pas hostile à la concurrence, et je l’ai déjà dit à de nombreuses reprises.

Je pense en particulier que, dans les conflits sans fin qui opposent les régions à la SNCF, il y a une part d’obscurantisme et de faux procès. Et si l’on pouvait y voir de plus près, on s’apercevrait sans doute que la situation n’est pas aussi défavorable à la SNCF que certains peuvent le penser ici.

Cela s’est en tout cas vérifié à plusieurs reprises. Aujourd’hui, l’absence d’une concurrence sereinement acceptée ne fait que des perdants sur le rail. Jamais nulle part, sauf quand un État a voulu le détruire, l’opérateur historique n’en a fait les frais. Jamais ! Ce qui est clair, monsieur Saddier, c’est que jusqu’à présent, nous faisions d...